Circonscription du Soissonnais

Autorisation de captation de la voix et de l’image de l’élève

http://soissonnais.dsden02.ac-amiens.fr/1160-autorisation-de-captation-de-la-voix-et-de-l-image-de-l.html

L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil. Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.

Droit à l’image (Presse)

format PDF - 473.6 kio

Droit à l’image (exploitation interne)

format PDF - 637.9 kio

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée le 1er juin 2019, le cas échéant mise à jour, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE :

• Vous bénéficiez de droits pour contrôler l’usage qui est fait de vos données personnelles. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, modifier, supprimer.
• Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué académique à la protection des données par voie électronique ou postale.
• Vous disposez d’un droit de retrait que vous pouvez exercer à tout moment de ces vidéos ou de ces photographies si vous le jugez utile. Concernant un reportage presse ou réalisé par un tiers, la demande est à adresser directement au média / à la personne physique ou morale responsable de la publication.

Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 1 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez alors saisir la CNIL.

Vous trouverez plus d’information sur cette démarche sur le site de la CNIL en cliquant sur le lien suivant :
Site officielle de la CNIL